RBDF0264_0002
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la Cour Sup?rieure, ou Cour du Banc du Roi. Qpand l'Affaire en Litige dans cette
Cour fera au deffus de la'Valeur de Trois Cens Livres Sterling, il fera libre aux Parties,
fi elles le jugent ? propos, ...
Cour fera au deffus de la'Valeur de Trois Cens Livres Sterling, il fera libre aux Parties,
fi elles le jugent ? propos, ...
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